Un contrôle fiscal toujours plus Digital

  •   31 janvier
  •   Pierrick Babin

Jean Sayag est intervenu sur le thème de la digitalisation du contrôle fiscal à la conférence « Arrêté des comptes et résultat fiscal 2016 » Les EchosEvents – PwC, avec la participation de la DFCG et des Editions Francis Lefebvre, qui s’est déroulée le 16 novembre 2016 à Paris. Il nous apporte son retour d’expérience de praticien et son éclairage sur les mesures législatives issues de la loi de finances rectificative pour 2016.

Que recouvre aujourd’hui la digitalisation du contrôle fiscal ?

La digitalisation du contrôle fiscal est multiforme et désormais prégnante. On pense notamment au fichier des écritures comptables (FEC), aux traitements informatiques dans le cadre du contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI), à la documentation de la piste d’audit fiable (PAF) et à la remise de la comptabilité analytique.

Le contrôle des comptabilités informatisées est un mode de contrôle ancien, qui a plus de 25 ans, mais il était d’un champ limité avant que le FEC ne soit créé. En effet, seule une minorité de contrôles fiscaux était associée à l’intervention d’un informaticien spécialisé, membre de la brigade de vérification des comptabilités informatisées (BVCI).

Aujourd’hui, le FEC révolutionne complètement cette pratique parce qu’il n’est plus dans les mains d’un informaticien mais du vérificateur général. Le FEC devient la pierre angulaire de la digitalisation : il est systématique. L’introduction d’un nouveau mode de contrôle à compter de 2017, l’examen de comptabilité dont le support quasi exclusif est le FEC, vient encore renforcer cette tendance.

Vous évoquez le FEC, dont la place est croissante dans les contrôles fiscaux. Après trois ans d’application, quel en est votre retour d’expérience ?

Pour l’administration, le FEC est une routine qui, selon elle, n’a pas demandé d’efforts particuliers aux entreprises pour se mettre en conformité… 

Aujourd’hui, il est vrai que la grande majorité des entreprises est capable de produire un FEC conforme techniquement et qui cadre avec la balance générale.

Il faut avoir conscience que le FEC a changé la pratique du vérificateur. Cela n’a pas changé la démarche d’investigation menée à partir de la comptabilité, constituée d’allers-retours avec le contribuable relatifs à ses questionnements. En revanche, le FEC a changé l’approche du vérificateur qui ne raisonne plus de la même façon : la donnée informatique devient le cœur de ses préoccupations et travaux. L’intensité du contrôle fiscal se déplace désormais clairement sur l’analyse des données qui lui sont accessibles. Auparavant, son champ d’investigation était la balance générale constituée de quelques centaines de lignes ; maintenant, il dispose d’une vision sur les lignes comptables à la maille de chaque écriture ou transaction.

On constate en pratique que lors du dialogue avec le vérificateur, celui-ci reste souvent rivé sur son écran : le FEC devient de plus en plus le seul vecteur du contrôle.

Le FEC représente :

- un moyen d’investigation sur les axes traditionnels ;

- mais également une ouverture sur l’analyse statistique à l’intérieur d’un exercice, entre plusieurs exercices, et par la réalisation de comparaisons entre des entreprises dans un même domaine d’industrie ;

- et, bien entendu, une entrée vers une écriture comptable que le fiscaliste ne maîtrisait pas nécessairement.

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