Stabilité fiscale : les entreprises gagnent une manche

  •   25 janvier
  •   Pierrick Babin

Le Conseil constitutionnel a censuré les modalités par lesquelles le report des déficits a été réformé en 2011.

C'est une décision regardée de près par les entreprises que vient de rendre le Conseil constitutionnel. Les Sages ont invalidé mardi les modalités par lesquelles le précédent gouvernement avait restreint en 2011 les conditions de report en arrière des déficits. Les dispositions contestées « portent atteinte à des situations légalement acquises », « dans la mesure où elles remettent en cause des créances dont le fait générateur était intervenu avant leur entrée en vigueur », indique la décision . En clair, le Conseil a jugé que le texte en question avait un caractère rétroactif et qu'il est, pour cette raison, inconstitutionnel.

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