Résidence principale : soyez vigilants à la fiscalité pour la location et pour la cession

  •   22 dcembre
  •   Pierrick Babin

La révolution de l’économie collaborative conduit à une évolution de la société et bouleverse les rapports à la propriété, à l’usage et au partage. Certains propriétaires (mais aussi certains locataires) n’hésitent ainsi plus à mettre en (sous-)location saisonnière leur résidence principale pour en tirer des revenus complémentaires ou au moins une aide financière pour les vacances. L’occasion pour nous de rappeler les règles fiscales applicables à la location de la résidence principale et les précautions à prendre pour préserver le bénéfice du régime d’exonération de la plus-value de cession, lequel est susceptible d’être remis en cause en cas de location saisonnière.

Le principe de l’imposition des revenus locatifs

Rappelons qu’aux termes de l’article 12 du Code général des impôts (CGI), « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ». L’administration fiscale considère, quant à elle, que ce principe d’imposition concerne les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature « y compris les revenus de services rendus à d’autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l’intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives » (BOI-IR-BASE-10-10-10-10 n°40, 28 novembre 2016). L’Administration admet certes de ne pas imposer, sous certaines conditions, les revenus tirés d’activités de « co-consommation » qui correspondent à un partage de frais, mais sont expressément exclus de ce régime d’exonération les revenus tirés de la location d’un élément du patrimoine personnel comme, par exemple, la location de sa résidence principale.

Lire la suite sur : http://www.lexplicite.fr/residence-principale-fiscalite-location-cession/



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