Lorsque le fiscal emboîte le pas au comptable

  •   13 fvrier
  •   Pierrick Babin

La loi de finances pour 2017 a instauré l’obligation de tenue d’une comptabilité analytique pour les entreprises qui relèvent de la DGE, alors que les textes principaux, comme la loi comptable et le Code du commerce, se limitent à l’obligation d’une comptabilité générale, sans plus. L’absence d’une normalisation en matière de comptabilité analytique promet des développements à suivre.

Comptabilité analytique et dispositions de la loi de finances pour 2017

C’est dans la modification de l’article 152 du Code des impôts directs et taxes assimilées, consacré aux obligations des sociétés en matière d’informations et de documentation à fournir à l’appui de leur déclaration annuelle de bénéfice imposable, que l’obligation de tenue d’une comptabilité analytique est introduite.

Ainsi à l’obligation énoncée de longue date, sous ce même article, de tenir une comptabilité conformément aux lois et règlements en vigueur, le législateur a rajouté une disposition selon laquelle «les sociétés visées à l’article 169 bis du code des procédures fiscales sont dans l’obligation de tenir une comptabilité analytique et de la présenter à toute réquisition de l’agent vérificateur à l’occasion des vérifications prévues aux articles 20 et 20 bis du code des procédures fiscales».

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