La fiscalité des successions internationales

  •   24 fvrier
  •   Pierrick Babin

Adélaïde Isambert, Notaire à La Ferté-Bernard, membre du Groupe Monassier explique aux Echos.fr : 

Le 17 août 2015, les dispositions du règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions, à l'acceptation et à l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen sont entrées en vigueur. Longue litanie dont la fiscalité est néanmoins la grande absente. Question pratique de la plus grande importance, elle demeure un domaine de compétence exclusive des Etats membres. Ce défaut d'unicité quant à la fiscalité successorale constitue une source non négligeable de risques de multi-imposition et de discrimination fiscale.

La question du domicile fiscal

Qu'une succession présentant un élément dit d'« extranéité » (bien immobilier se trouvant à l'étranger, héritier non résident...) relève ou non d'une convention négociée entre deux Etats, la question de la détermination du domicile fiscal, celui du défunt ou de ses héritiers, demeure le pivot de l'assujettissement à la fiscalité. Il s'analyse, à l'aune de l'article 750 ter du Code général des impôts, comme le lieu de séjour principal des intéressés, ou encore le lieu du centre de leurs intérêts économiques. Il détermine par ailleurs l'ampleur de l'assiette de « taxabilité » d'une succession internationale.

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