Fiscalité : du nouveau sur la CSG payée par les non-résidents

  •   11 janvier
  •   Pierrick Babin

EXCLUSIF. Des avocats ont introduit un recours en excès de pouvoir contre les décisions du gouvernement qui limitent le remboursement de cette taxe. Ils pourraient obtenir gain de cause.

Explications.

Une poignée d'avocats, dont le cabinet d'Onorio Di Méo (affaire Jahin) ont introduit un recours en excès de pouvoir contre les communiqués de presse du secrétaire d'Etat chargé du Budget et du Ministère des Finances. Pourquoi un tel recours alors que ces communiqués fixent justement les modalités de remboursement de la CSG pour les non-résidents ?

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