En pratique : le contrôle fiscal désormais possible à distance !

  •   16 janvier
  •   Pierrick Babin

En pratique : le contrôle fiscal désormais possible à distance Publié le 16/01/2017 par Eve Mennesson La loi de finances rectificative pour 2016 est entrée en vigueur le 31 décembre 2016.

Parmi les différentes mesures prises, la création d'un "examen de comptabilité" qui permet aux agents fiscaux de réaliser un contrôle fiscal à distance. Le contrôle fiscal est-il en passe de connaître une révolution ?

La loi de finances rectificative pour 2016 entrée en vigueur le 31 décembre 2016 prévoit en effet l'instauration d'un "examen de comptabilité". L'article 14 qui détaille cette mesure explique que les agents administratifs pourront désormais examiner la comptabilité des contribuables sans se rendre sur place, dans le cas où ces derniers tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés.

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