Contrôle fiscal : une révolution digitale « cachée » dans la dernière loi de finances rectificative ?

  •    9 janvier
  •   Pierrick Babin

Source : l'Usine Digitale : http://www.usine-digitale.fr/article/controle-fiscal-une-revolution-digitale-cachee-dans-la-derniere-loi-de-finances-rectificative.N485239

"LA CONSERVATION DES JUSTIFICATIFS DANS LEUR FORMAT D’ORIGINE

Ainsi, il était important pour répondre à ce droit de communication de l’Administration de conserver les pièces justificatives des opérations mentionnées dans la déclaration. Toutefois, il était exigé, jusqu’à la dernière loi de finances rectificative, que ces pièces soient conservées dans leur format d’origine. Ainsi, si l’Administration exigeait la transmission d’une facture papier, le contribuable devait transmettre la pièce sous format papier. Comme on peut l’imaginer, cette pratique était plutôt contraignante (en terme d’archivage physique des pièces, cela peut prendre des rayonnages, des entrepôts entiers...).

UNE RÉVOLUTION DIGITALE POUR LA CONSERVATION DES JUSTIFICATIFS

Prenant en compte cette pratique pénalisante pour les entreprises et les personnes physiques, à l’heure où la numérisation se répand progressivement dans chaque pan de la société et où le pouvoir législatif et réglementaire reconnaît enfin en matière civiliste le changement de support, l’administration fiscale est venue modifier l’article L. 102-B du Livre de procédures fiscales en intégrant un troisième alinéa :

« Sans préjudice du premier alinéa du présent I, lorsque les documents et pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique ou sur support papier, pendant une durée égale au délai prévu au même premier alinéa [à savoir six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis]. Les modalités de numérisation des factures papier sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. ».

Le contribuable dispose donc du choix :

-          Soit, il continue de conserver sous format papier les pièces justificatives (et notamment les factures papier) ;

-          Soit, il numérise les pièces justificatives et pourra donc les remettre, à partir du 1er avril 2017, sous forme électronique à l’administration fiscale sous réserve de respecter un arrêté du ministère du budget."

L'article complet de l'Usine Digitalehttp://www.usine-digitale.fr/article/controle-fiscal-une-revolution-digitale-cachee-dans-la-derniere-loi-de-finances-rectificative.N485239



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