Arrêté des comptes et résultat fiscal : nouveautés 2017

  •   10 fvrier
  •   Pierrick Babin

Organisée en novembre dernier par PwC et Les Echos Events, la conférence « Arrêté des comptes et Résultat fiscal 2016 » est l'occasion, pour les auteurs du Mémento Comptable, de faire le point sur les principales nouveautés comptables et fiscales de l’année 2016.

Voici donc trente questions/réponses relatives au fonds commercial et au fonds de commerce, extraites du dossier pratique complet publié dans le Feuillet Rapide Comptable 2/17.

1. Fonds commercial

Suite à la modification du Code de commerce en juillet 2015 visant à transposer en droit français la directive comptable européenne de 2013, l’ANC (Règl. 2015-06 et sa note de présentation) a :

– précisé les dispositions liées à l’amortissement des fonds commerciaux et à la dépréciation dans les comptes sociaux ;

– modifié le traitement du mali technique dans les comptes sociaux.

Ces nouvelles règles sont d’application obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Sur les impacts de la première application de ces nouvelles règles, voir FRC 1/16 inf. 20 (fonds commerciaux) et FRC 6/16 inf. 18. Voir également Mémento Comptable n° 1503 et 1729 et Mémento Fusions & Acquisitions nos 8364, 8370, 8373, 8380 et 8390.

1.1 Amortissement du fonds commercial

Les fonds commerciaux devraient-ils pouvoir continuer à ne pas être amortis ?

Oui en général. Les nouvelles règles prévoient une présomption de non-amortissement des fonds commerciaux. Aucune documentation n’est alors exigée. Ainsi, dans la plupart des cas, les fonds commerciaux devraient continuer à ne pas être amortis.

La présomption de non-amortissement est toutefois réfutable en cas d’utilisation limitée dans le temps. Dans ce cas, le fonds commercial est obligatoirement amorti sur sa durée d’utilisation. En outre, un amortissement sur 10 ans est prévu si la durée d’exploitation ne peut être estimée de manière fiable, ainsi que pour les PME qui le souhaitent.

Lire la suite sur : http://www.efl.fr/actualites/comptable/comptabilite-et-fiscalite/details.html?ref=r-52bb3e74-ed1c-4a0f-9da9-2ee95e5d4f93



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